La Délégation de Service Public sur le transport maritime avec la Corse de nouveau autorisée

Bref
le 13 Juil 2012
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Comme prévu le Conseil d'Etat a suivi le rapporteur public et vient d'annuler la décision de la cour administrative d'appel de Marseille qui avait déclaré illégal en novembre dernier le contrat de délégation de service public entre la SNCM la Méridionale et l'Assemblée Territoriale Corse. Du coup, la DSP est maintenue et pourra vraisemblablement se poursuivre jusqu'à son terme, c'est à dire fin décembre 2013, même si la Cour d'appel administrative de Marseille devra de nouveau se pencher sur cette DSP.

Autre très bonne nouvelle pour les 2 armateurs marseillais, le Conseil D'État a basé sa décision sur le fait qu'elle considère que le "service complémentaire" – le financement des ferries en période de pointe pour faire simple, n'étaient pas incompatible avec une DSP. C'était un des premiers arguments de la Corsica Ferries qui avait attaqué cette DSP indiquant qu'en pleine saison il n'y avait pas de justification à ce que la collectivité territoriale corse aide financièrement la SNCM , puisque le privé était présent dans ces périodes de l'année, ce qu'avait approuvé la Cour d'appel marseillaise. Le Conseil d'État a donc fait savoir ce matin qu'il n'était pas d'accord avec cette analyse et que la collectivité pouvait continuer à financer ces traversées y compris en pleine saison.

La deuxième décision porte sur une clause de la DSP qui prévoit qu'en cas de modification des conditions de marché, par exemple en cas de hausse du carburant, l'assemblée corse augmente sa participation financière. La Corsica et la Cour d'appel avaient considéré qu'il s'agissait d'une aide d'état déguisée et donc en infraction avec les règles européennes de libre concurrence. Sur ce point également, le Conseil d'État n'a pas du tout la même analyse. Cette décision est dont une très bonne nouvelle pour la SNCM et son alliée la Méridionale dans la DSP, car au moment où se rediscute en ce moment à Ajaccio une future organisation du transport maritime entre la Corse et le continent, la définition de ce nouveau contrat notamment sur les points du service complémentaire et de financement "additionnel" ont depuis ce matin une base juridique beaucoup plus confortable.

 

>> La décision du Conseil d'Etat

 

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