Ex-SNCM : un contrat irrégulier pour la cour d’appel mais pas de remboursement

Vague
Bref
le 7 Avr 2016
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Le très ancien contentieux opposant Corsica Ferries à ses concurrents l’ex-SNCM et la Méridionale se solde au bénéfice de ces dernières. La cour administrative d’appel de Marseille a pourtant estimé que le contrat de desserte de la Corse entre 2007 et 2013 n’avait pas respecté les procédures. Mais « ce vice non régularisable n’est pas d’une gravité telle qu’il justifierait la résolution de la convention », a expliqué la juridiction dans un communiqué publié hier.

Conséquence : du point de vue du droit français, l’ex-SNCM et la Méridionale n’auront pas à rembourser les quelques 200 millions d’euros d’aides publiques reçues dans le cadre de ce contrat. Une position qui tranche avec celle de l’Europe, qui a réclamé cette somme pour non respect des règles de concurrence. MCM, la compagnie qui a repris la SNCM à la barre du tribunal de commerce, devrait de toute façon échapper à une telle demande, au nom d’une « discontinuité économique » validée par la Commission européenne.

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