Ex-SNCM : un contrat irrégulier pour la cour d’appel mais pas de remboursement

Le très ancien contentieux opposant Corsica Ferries à ses concurrents l’ex-SNCM et la Méridionale se solde au bénéfice de ces dernières. La cour administrative d’appel de Marseille a pourtant estimé que le contrat de desserte de la Corse entre 2007 et 2013 n’avait pas respecté les procédures. Mais “ce vice non régularisable n’est pas d’une gravité telle qu’il justifierait la résolution de la convention”, a expliqué la juridiction dans un communiqué publié hier.

Conséquence : du point de vue du droit français, l’ex-SNCM et la Méridionale n’auront pas à rembourser les quelques 200 millions d’euros d’aides publiques reçues dans le cadre de ce contrat. Une position qui tranche avec celle de l’Europe, qui a réclamé cette somme pour non respect des règles de concurrence. MCM, la compagnie qui a repris la SNCM à la barre du tribunal de commerce, devrait de toute façon échapper à une telle demande, au nom d’une “discontinuité économique” validée par la Commission européenne.