La comparution d’Yves Moraine pour un “plaider coupable” ajournée
Y aura-t-il des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) dans l’affaire des fausses procurations lors des élections municipales de 2020 ? La question reste suspendue, tout comme la procédure. Alors que le parquet devait avaliser ce jeudi cette forme de plaider coupable pour d’Yves Moraine, ancien maire de secteur des 6e et 8e arrondissements et d’autres acteurs du dossier, la procédure a été interrompue sans plus de commentaires, pour l’heure, des autorités judiciaires. De sources concordantes, c’est un point de droit – l’exclusion des “délits politiques” du champ des CRPC – qui a resurgi tardivement dans les débats.
S’il apparaît que les délits visés ne revêtent pas cette qualification, la procédure reprendra là où elle s’est arrêtée avec un nouveau rendez-vous entre les prévenus concernés et le procureur pour fixer la peine, puis une audience d’homologation. Dans le cas contraire, le vice-président du département sera renvoyé, comme les autres prévenus concernés par cette CRPC, pour une audience en correctionnel, le 23 septembre prochain.
(avec Benoît Gilles)
Commentaires
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Il serait dommage que Monsieur Moraine et qqs autres ne puissent pas s’expliquer publiquement devant la Justice de la République
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et ça vient de sortir ?
étonnant quand même !
et on attend encore…la vivacité de la justice française est époustouflante dans un dossier, où quand même, en quatre ans, tout à été examiné.
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Le texte de Loi dit que les “delits politiques” sont exclus de la CPRC.
Reste à savoir si trafiquer des procurations en vue d’une élection est un délit politique ?.
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Pauvre Moraine
Lui qui arrivait tout sourire au tribunal, persuadé que plaider coupable lui vaudrait de se faire gronder et recevoir une tape sur les fesses, il a du ressortir en ayant fait chou blanc.
Eh oui, tripatouiller les urnes pourrait être un délit politique. Etonnant que Maître Moraine avocat au barreau de Marseille n’y ait pas pensé avant.
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Il n’a qu’à dire qu’il voulait être élu pour faire de la concussion et pas de la politique . Et hop! On revient au droit commun.
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La juridiction est-elle composée de magistrats amateurs et incompétents ? La manip de Moraine a échoué sur le fil.
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“De sources concordantes, c’est un point de droit – l’exclusion des “délits politiques” du champ des CRPC – qui a resurgi tardivement dans les débats.”
Là, j’aimerais en savoir plus sur le déroulement de la procédure. C’est le “qui a resurgi tardivement” qui m’inquiète.
A priori la CRPC aurait dû être refusée immédiatement par la justice:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10409
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En attendant, M. Moraine, dont l’arrogance n’a laissé que de bons souvenirs dans le 8e, reste présumé innocent encore quelque temps. C’est toujours ça de gagné. Pour lui, pas pour la morale publique.
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Les masques vont tomber.
Ravier c’est fait plomber pour l’emploi de jardinier de son fils avec 5 années d’inéligibilité. Avoir trafiqué des procurations si la CRPC ne fonctionne pas il devrait prendre plus.
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S’il veut plaider coupable, pourquoi ne pas directement démissionner de tous ses mandats électifs ?
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