Pour la cour d’appel, Ryanair a enfreint le droit social à MP2

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé cet après-midi la condamnation de l'entreprise irlandaise Ryanair pour entrave au droit social français entre 2007 et 2010 sur la base de Marignane. Conformément aux réquisitions du procureur en juin dernier, la compagnie low-cost devra payer une amende de 200 000 euros. Cette amende s'ajoute aux 8,1 millions d'euros de dommages et intérêts – consignés jusqu'à ce jour – obtenus par des syndicats qui se sont constitués partie civile tout comme des organismes sociaux auxquels les montants les plus importants sont destinés (l'Urssaf, Pôle emploi et la Caisse des retraites). En outre, la compagnie devra afficher pendant un mois la condamnation dans le terminal MP2 de l'aéroport, d'où elle opère ses lignes. Cette même condamnation fera l'objet d'une publication dans le journal Le Monde, Le Figaro, Libération et La Provence.

Joint par téléphone, Me Roland Rappaport, qui défendait le syndicat national des pilotes de ligne, s'est dit satisfait de cette décision. "Mais les soutiens de la compagnie doivent désormais tenir compte de cette décision de justice. La chambre de commerce et d'industrie en l'occurrence ne peut plus dire qu'elle soutient une société qui opère en toute illégalité et qui porte atteinte à la concurrence." Pour l'heure Ryanair n'a pas communiqué sur un éventuel pourvoi en cassation, mais cela n'aurait aucun effet suspensif sur l'exécution de la peine.

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