Expulsion des trafiquants : 13 habitat se raccroche à la future loi sur le logement social

Le bailleur départemental gère 33 500 logements. (Photo JML)

L’affaire s’était arrêtée au coup de menton du président de 13 Habitat Lionel Royer-Perreaut dans la foulée des évènements filmés de la Busserine. L’élu Les Républicains avait annoncé vouloir expulser de son parc locatif les locataires ou occupants définitivement condamnés notamment pour des faits de trafic de stupéfiants. Complexe sur le plan juridique, cette disposition devait donner lieu à l’envoi d’une dizaine de lettres d’éviction à Marseille et dans le département (lire notre article). Médiatiquement, la communication s’est arrêtée là.

Dans le cadre d’un point presse organisé conjointement avec la préfecture de police, Lionel Royer-Perreaut est revenu sur ce dispositif destiné à mettre fin au “sentiment d’impunité” de certains délinquants installés dans le parc social de 13 Habitat. Plusieurs mois après les premières annonces, les lettres envoyées ne sont plus que “quatre”, toutes envoyées à des locataires logés hors de Marseille.

“Une première disposition législative a été censurée par le conseil constitutionnel, explique le président du premier office public d’HLM de la région. Nous étions contraints de nous appuyer sur des jurisprudences, ce qui est toujours plus compliqué sur le plan juridique. Désormais, nous aurons une loi.” Celui qui est aussi maire des 11e et 12e arrondissements fait référence à un amendement proposé par la sénatrice des Alpes-Maritimes, Dominique Estrosi-Sassone, dans le cadre des débats parlementaires autour de la loi Elan.

La droite sénatoriale à la manœuvre

Cette grande loi rebat les cartes du droit immobilier sur de nombreux sujets transversaux comme les recours abusifs, les copropriétés, les marchands de sommeil ou les logements sociaux. Présentée devant le conseil des ministres au printemps, elle fait l’objet d’un procédure accélérée avec un seul passage devant les chambres et un travail en commission mixte paritaire. C’est dans ce cadre que l’élue des Alpes-Maritimes a fait ajouter une disposition qui reprend précisément l’intention du patron de 13 Habitat et d’autres présidents de bailleurs HLM avant lui. Ainsi, l’article 40 comprendra deux nouveaux alinéas. L’un concerne la résiliation de plein droit du contrat de bas en cas “de troubles du voisinage” ayant fait l’objet d’un jugement définitif, l’autre concerne une condamnation pour une infraction liée au trafic de drogue.

 Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l’un des occupants du logement a fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée […] concernant des faits qui se sont produits dans le logement, l’immeuble ou le groupe d’immeubles.

Selon l’attaché parlementaire de la rapporteuse de la loi pour le Sénat, cette disposition qui concerne tous types de bail, dans le parc privé comme public, a fait l’objet d’un accord entre la majorité de l’Assemblée nationale, La République en marche et la majorité Les Républicains du Sénat. Rien ne devrait s’opposer au vote solennel de cette disposition le 16 octobre au Sénat et dans le même temps à l’Assemblée.

Pas d’expulsion “sans proposition de relogement”

Dans le bureau du préfet, lundi, le ton était plus mesuré du côté de l’État. “Nous devons encore attendre le vote de la loi puis connaître les éventuels décrets d’application, avance prudemment Olivier de Mazières, le préfet de police. Il faudra également que le dispositif d’accompagnement social puisse être sollicité. Vous pensez bien qu’une expulsion ne peut se faire sans proposition de relogement, surtout si des enfants sont concernés”.

Le président de 13 Habitat est bien conscient qu’une telle mesure n’est pas simple dans sa mise en œuvre. “Comme toute décision administrative, elle peut faire l’objet de recours”, précise-t-il. Lors de l’annonce de cette mesure, les associations de défense de locataires pointaient notamment le risque d’amalgame entre une personne condamnée et ses proches, pas forcément liés à ces activités délictueuses. Mais les difficultés de mise en œuvre ne concernent pas uniquement les suites de l’expulsion. Encore faut-il avoir accès à la liste des détenteurs de bail de 13 Habitat, définitivement condamnés, ainsi que celle des éventuels occupants déclarés comme tels.

“Effectivement, cela suppose que nous puissions établir un partenariat avec les représentants du parquet, précise Élise Lolié, directrice adjointe de 13 Habitat en charge de la proximité. Lionel Royer-Perreaut a déjà rencontré le procureur de Marseille. Il rencontre jeudi, celui d’Aix. Nous y travaillons”. Ce lundi, Lionel Royer-Perreaut signait avec le préfet de police un partenariat permettant aux agents de 13 Habitat de porter plainte sur rendez-vous en cas de faits délictueux constatés dans le cadre de leurs missions. L’élu LR espère pouvoir signer de la même manière avec les procureurs du département pour acter l’expulsion de ses locataires définitivement condamnés.