Contrats de l’eau : un cadeau de plus de 2 millions de la métropole à la SEM annulé

Contrats de l’eau : un cadeau de plus de 2 millions de la métropole à la SEM annulé

Sale semaine pour la Société des eaux de Marseille. Ce jeudi, son PDG Loïc Fauchon était placé en garde à vue dans le cadre de l’enquête menée par le parquet national financier sur les conditions d’attribution des marchés de l’eau et de l’assainissement de Marseille Provence métropole (MPM). À côté de cette affaire relevant du pénal, une décision de justice vient à nouveau mettre en doute la qualité du contrat signé en annulant ce qui apparaît comme un cadeau fait par la collectivité à la Société des eaux de Marseille (SEM).

Mercredi, le tribunal administratif de Marseille a annulé un pan du marché de l’eau, celui portant sur le rachat par la collectivité des 145 000 compteurs marseillais, pour 2,2 millions d’euros. Une décision que l’entreprise a déjà décidé de contester en appel, a annoncé à Marsactu un porte-parole.

Le tribunal donne ainsi raison à six élus écologistes qui s’étaient à l’époque opposés à ce contrat et avaient porté un recours en décembre 2013. Conséquence très concrète : la SEM doit rembourser cette somme à la métropole Aix-Marseille Provence, qui a repris le flambeau de MPM. Contactée, la métropole n’a pour l’heure pas livré de position quant à un éventuel appel de sa part. “C’est un jugement très important dont les conséquences vont dépasser Marseille”, souligne Nicole Hugon, l’une des requérantes.

Retour gratuit

En effet, le débat portait sur le statut des compteurs, installés par la SEM, mais dont la métropole avait évidemment besoin pour la suite du service, quel que soit le délégataire choisi par la suite. Le tribunal a estimé qu’ils “sont des biens nécessaires au fonctionnement du service public et constituent dès lors en tout état de cause des biens de retour”. Autrement dit qu’ils doivent revenir gratuitement à la collectivité en fin de contrat, y compris si leur installation est récente.

C’était déjà l’analyse développée par la chambre régionale des comptes (CRC) en avril 2014. “La chambre estime que la disposition du contrat prévoyant le rachat des compteurs, ainsi que celle prévue dans le protocole d’accord entre MPM et la SEM dans le cadre de l’application de la fin du contrat, dans sa partie relative au rachat du parc des compteurs, sont irrégulières”, avait-elle conclu. La décision du tribunal administratif de Marseille, si elle devait faire jurisprudence, menacerait d’autres contrats conclus en France comme celui d’Avignon.

“Un avantage concurrentiel”

Dans un communiqué, les élus écologistes à l’origine de cette décision tentent d’élargir la critique au “déséquilibre économique manifeste de ce contrat de délégation de service public”, également dénoncé par l’association Eau bien commun. Lors de son rapport en 2014, la CRC avait poussé l’analyse dans ce sens. Elle faisait un lien très clair entre ce point technique et une distorsion de concurrence entre les différentes entreprises candidates, aujourd’hui objet de l’enquête pénale.

“L’absence d’inventaire des biens de retour reflète l’absence de connaissance de son actif par la communauté urbaine. Cette absence peut aussi être regardée comme conférant un avantage concurrentiel substantiel au profit du délégataire sortant, qui a été reconduit”, notaient les magistrats financiers. En clair, MPM ne connaissait pas les biens qui lui revenaient de droit et ne pouvait donc pas fournir un inventaire clair des équipements déjà à disposition pour les futurs opérateurs potentiels, des équipements qu’il n’aurait donc pas eu à racheter. À l’arrivée, la SEM, en place depuis 1960 et seule maîtresse de ces données, pouvaient donc s’éviter d’indiquer quelques dépenses inutiles et ainsi baisser le prix global de son offre.