Villas de luxe du golf de Fuveau : la justice refuse l’indemnisation au promoteur lésé

Fin de parcours. Le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande d’indemnisation émise par la société SCA Château de l’Arc, qui s’occupe de l’aménagement du golf de Fuveau, à l’encontre de la commune. Cette décision, rendue ce 15 janvier, fait suite à l’audience du 22 décembre 2023, énième feuilleton d’une bataille judiciaire entre les deux parties initiée il y a une vingtaine d’années.

Dans ce dossier, la SCA Château de l’Arc demandait 16 millions d’euros, réévalués aujourd’hui à 19,7 millions d’euros, à la commune de Fuveau en réparation du retard pris pour la construction de villas de luxe avec vue sur la Sainte-Victoire par l’entreprise suite à l’opposition de la municipalité. Si le tribunal reconnaît que la Ville a bien commis une faute en retirant puis abrogeant le permis de lotir délivré à la société en dehors des délais légaux. il estime que les preuves du préjudice subi par l’entreprise ne sont pas suffisantes.  “Pour ce qui concerne le préjudice financier issu du manque à gagner découlant du retard pris dans
la vente des terrains du futur lotissement, la SCA ne fait état d’aucun engagement précis d’achat donnant
à ce préjudice un caractère certain”, explicite le tribunal dans un communiqué de presse. La société dispose de deux mois pour faire appel.

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