Le Conseil d’État annule la délibération de l’incinérateur, la métropole doit régulariser
C’est une nouvelle victoire juridique pour les opposants à l’incinérateur de Fos-sur-Mer, dans leur longue bataille contre la communauté urbaine de Marseille. Ce mercredi, le Conseil d’État a annulé la délibération autorisant la signature du contrat avec l’entreprise Evéré, qui a construit l’installation de traitement des déchets et l’exploite désormais.
Dans le détail, dans la foulée du tribunal administratif de Marseille et de la cour d’appel, le Conseil d’État tique sur le fait que les terrains appartiennent au domaine public du grand port maritime de Marseille. Le “bail à construction” conclu pour l’incinérateur doit donc respecter “les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques”, note le communiqué.
Cependant, le traitement des déchets du million d’habitants de l’ex communauté urbaine ne devrait pas être stoppé net. La décision du Conseil d’État annule seulement la délibération et non le contrat en lui-même. Les opposants doivent donc saisir le “juge de l’exécution” – le président du tribunal de grande instance ou un de ses délégués. Celui-ci devra décider si la poursuite du contrat de délégation de service public est possible, sous réserve que la métropole – qui a succédé à la communauté urbaine – aie régularisé le contrat.
Dans un communiqué, son président Jean-Claude Gaudin va jusqu’à se féliciter de cette décision qui “ouvre la voie à une régularisation rapide et pérenne du contrat d’exploitation de cet équipement devenu un maillon indispensable dans l’organisation et la gestion quotidienne du traitement des déchets de la plus grande métropole de France”.
Actualisation à 19 h 10 suite aux précisions du Conseil d’État puis à 19 h 50 suite au communiqué de Jean-Claude Gaudin.
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Bonjour,
Petite précision technique : le juge de l’exécution n’est pas ici le TGI, mais le juge administratif, qui décidera de l’opportunité d’annuler la DSP selon les principes suivants :
Considérant que l’annulation d’un acte détachable d’un contrat(la délibération) n’implique pas nécessairement l’annulation de ce contrat ; qu’il appartient au juge de l’exécution, après avoir pris en considération la nature de l’illégalité commise, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties, soit, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, d’enjoindre à la personne publique de résilier le contrat, le cas échéant avec un effet différé, soit, eu égard à une illégalité d’une particulière gravité, d’inviter les parties à résoudre leurs relations contractuelles ou, à défaut d’entente sur cette résolution, à saisir le juge du contrat afin qu’il en règle les modalités s’il estime que la résolution peut être une solution appropriée”
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