La Ville d’Aix répond aux critiques de la chambre des comptes sur la Semepa, son “bras armé”
Le rapport était bouclé depuis quelques mois, mais il a fallu attendre la fin de la séquence électorale pour qu’il soit débattu au conseil municipal d’Aix. La Provence détaille dans son édition du jour les principaux points du rapport rendu par la chambre régionale des comptes au sujet de la Semepa, société d’économie mixte du Pays d’Aix, ainsi que la réponse apportée par l’équipe municipale reconduite.
Pour les magistrats financiers, la société jouerait un jeu trouble et de “sérieux doutes” pèseraient sur la légalité de contrats passés entre la Semepa, la Ville d’Aix et les communes alentours. La société se comporterait ainsi “parfois comme le concessionnaire de fait des collectivités territoriales du pays d’Aix, lesquelles profitent de l’abondance de sa trésorerie pour lui faire porter, sans contrat, des opérations sans en avoir les risques”, contrevenant ainsi “aux règles de mise en concurrence”.
Des critiques que le premier adjoint et président de la Semepa, Gérard Bramoullé (LR) a balayé lors du conseil municipal du 24 juillet. “Ils n’y connaissent rien en société d’économie mixte, qui a un statut privé mais avec la majorité de son capital détenue par une collectivité publique. C’est utiliser le pouvoir public pour avoir la souplesse d’intervention du privé”, a-t-il défendu en complément aux 60 pages de réponse qu’il a jointes au rapport. “Si Aix est aussi attractive, c’est en grande partie grâce à la Semepa, qui est le bras armé de la Ville”, s’est-il enorgueilli, soutenu par la maire Maryse Joissains.
Source : La Provence
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La seule exception permettant de ne pas respecter les règles de mise en concurrence dans la commande publique est la quasi-régie.
Les conditions suivantes doivent être réunies :
1° Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services ;
2° La personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées soit par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, soit par d’autres personnes morales que celui-ci contrôle, soit par ce pouvoir adjudicateur et d’autres personnes morales que celui-ci contrôle ;
3° La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l’exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d’exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
(Article L2511-1 du code de la commande publique)
En 2002, Aix possédait quelques 51%, je doute qu’il y ait eu une grande évolution. Le 3° fait donc vraisemblablement défaut et c’est M. Gérard Bramoullé qui n’y connait rien 🙂 (ou possède quelques intérêts)
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Je constate sans surprise que la droite aixoise a les mêmes “arguments” que la droite marseillaise pour répondre aux magistrats de la CRC : ceux-ci sont évidemment “incompétents” et “partiaux”. A Marseille, M. Moraine nous avait déjà servi ce discours il y a près d’un an.
Mais M. Bramoullé, dont l’âge peut sans doute excuser quelques trous de mémoire, devrait réviser un peu avant de parler : les SEM, bien qu’à capitaux majoritairement publics, sont soumises aux règles de mise en concurrence comme les sociétés privées. Ce qui aboutit d’ailleurs à ce que des collectivités les remplacent par des SPL, qui y échappent.
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