Accord-Cadre de Partenariat entre la Ville de Marseille et la SPEM : une privatisation déguisée de la gestion des écoles publiques marseillaises

Prononcé du jugement :

Article 1er : L’accord-cadre relatif au plan écoles signé le 4 avril 2023 et le marché subséquent n°1 relatif au plan écoles signé le 19 septembre 2023 sont annulés à compter du 1er août 2025.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme CB, MM. JH et AD, à la commune de Marseille, au préfet des Bouches-du-Rhône et à la Société publique des écoles de Marseille.

LIRE L’INTÉGRALITÉ DU JUGEMENT

Marseille, le 21 janvier 2025 (CP recyclé du 5 décembre 2024)

Nous, citoyens de Marseille, engagés pour nos services publics et pour les enfants de la ville, avons déposé un recours devant la justice visant à contester la légalité et la pertinence économique du partenariat public-privé déguisé qui concerne la réhabilitation et la construction des écoles de la Ville. Il soulève de nombreuses questions quant à la gestion des fonds publics, la compétence de la Société Publique des Écoles Marseillaises (SPEM), et la préservation du service public, en particulier l’entretien-maintenance des écoles.

Comme nous l’avions fait contre le PPP des écoles voulu par Jean-Claude Gaudin, notre recours vise à protéger l’intérêt général des habitant.es de Marseille et à garantir une gestion efficace et responsable du patrimoine scolaire. Nous demandons au tribunal de reconnaître les vices de procédure et d’annuler la délibération autorisant cet Accord-Cadre, et les marchés subséquents associés.

Nous tenons à préciser que l’annulation de l’accord-cadre et des marchés subséquents n’entraînera pas l’annulation des marchés d’études ou de travaux déjà établis par la SPEM. Une régularisation administrative sera effectuée, et les marchés pourront être transférés à la Ville dès la livraison des écoles, afin d’assurer un suivi approprié de la phase d’exploitation et de maintenance.

Nous dénonçons le modèle de gestion choisi par la ville afin de préserver les finances de celle-ci et donc l’argent des Marseillais.es. L’augmentation de la taxe foncière votée par la majorité municipale ne doit pas servir à alimenter les caisses des majors du BTP !

Nous souhaitons également réhabiliter le service public et en finir avec l’habitude marseillaise qui consiste à affaiblir le secteur public, en ne donnant pas les moyens aux agent.es publics de réaliser leurs missions ce qui justifie de donner toujours plus les coudées franches au secteur privé. Pour cela, il est nécessaire de ne pas participer au démembrement de notre force commune en transférant au privé les compétences qui sont celles des collectivités !

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Nos principaux arguments

1. Une SPLA-IN n’a pas les compétences pour l’entretien et la maintenance

Le principal argument de notre recours réside dans le fait que la SPLA-IN n’a pas la compétence légale pour gérer l’entretien et la maintenance des bâtiments et équipements qu’elle met à disposition selon l’article L. 327-3 du Code de l’Urbanisme. L’accord-cadre qui précise l’entretien et la maintenance n’est donc pas légal.

Ces missions doivent revenir aux services techniques de la Ville, avec les moyens humains et financiers alloués. L’entretien et la maintenance de ces équipements sont des compétences qui appartiennent naturellement à la Ville, selon l’article L. 212-4 du Code de l’Éducation.

2. Coûts de gestion anormalement élevés :

Le premier marché subséquent (MS1) montre que les frais de gestion liés à la SPDEM atteignent plus de 10 % du coût total des travaux, alors que le plafond fixé était de 8 %. Il est également important de rappeler que lors de l’évaluation préalable au mode de réalisation, ces frais de gestion avaient été estimés à moins de 2 millions d’euros, une estimation bien en deçà de la réalité observée dans le MS1, où les frais dépassent 11,5 millions d’euros. Cet écart confirme la légèreté de l’évaluation faite au moment de la mise en place du contrat et révèle une sous-estimation flagrante des coûts réels de gestion.

Il démontre surtout des premiers dérapages financiers importants liés à l’organisation de la SPEM et au contrat qui la lie à la Ville de Marseille.

3. Aucun agent de la Ville intégré à la SPEM :

Dans la configuration actuelle, aucun agent de la Ville n’a été intégré au sein de la SPDEM. Cela signifie que la Ville ne bénéficiera d’aucun retour d’expérience direct de cette gestion. En externalisant ces missions à la SPDEM sans intégrer ses propres agents, la Ville prive ses services techniques d’un apprentissage précieux et d’un transfert de compétences, ce qui aurait pourtant pu être essentiel pour la gestion future de son patrimoine scolaire.

4. Conflit d’intérêts autour de FIN INFRA :

FIN INFRA, la Mission d’Appui au Financement des Infrastructures, est un service de la Direction Générale du Trésor chargé de conseiller les collectivités publiques dans la structuration financière de leurs projets, et promouvoir les marchés de partenariat. FIN INFRA a joué un rôle clé dans ce projet à trois niveaux. D’abord, elle a conseillé la Ville sur la structuration juridique et financière du contrat. Ensuite, elle a donné son avis consultatif sur l’évaluation préalable au mode de réalisation, une évaluation qu’elle a elle-même contribué à rédiger avec la Ville. Enfin, FIN INFRA participe à la gouvernance de la SPEM en siégeant à son conseil d’administration. Ce cumul de rôles semble être un conflit d’intérêts, compromettant l’indépendance de l’évaluation et la transparence du projet, et soulève de sérieuses questions quant à l’objectivité des décisions prises.

5. Une évaluation préalable insuffisante :

L’évaluation préalable réalisée par la Ville de Marseille pour justifier ce partenariat est incomplète. Elle ne compare pas le modèle choisi à des alternatives essentielles, comme un Partenariat Public-Privé (PPP) classique, et sous-estime les risques financiers et organisationnels. Une comparaison biaisée des modes de réalisation fausse ainsi la pertinence du choix de la SPDEM et de l’Accord-Cadre de partenariat.

6. L’absence de contrôle analogue, élément clé de la quasi-régie :

La Ville prétend que la SPEM fonctionne sous le régime de la quasi-régie, mais ce régime n’est pas respecté (actionnariat et prises de décisions à 50/50). Le contrôle analogue exercé par la Ville sur la SPEM est insuffisant puisque celle-ci ne peut rien décider seule, comme l’illustre le désaccord prolongé entre la Ville et l’État sur la nomination du Directeur Général de la SPEM. De plus, l’État n’a pas la compétence sur les écoles (cf. L. 212-4 du Code de l’Éducation), ce qui prive la Ville d’une partie de ses prérogatives sur la gestion de son patrimoine scolaire.

7. Entretien et maintenance des écoles : des missions distinctes, non complémentaires

Contrairement à ce que soutient la Ville, les prestations d’entretien et de maintenance peuvent être gérées indépendamment des travaux de construction et de réhabilitation. Le marché subséquent n°1 démontre lui-même que ces prestations sont parfois dissociées. Elles ne sont donc pas complémentaires et nécessaires, comme la Ville le prétend.

8. Une perte de compétences publiques :

Le recours à la SPEM et à des partenaires privés pour des missions qui relèvent de la gestion publique conduit à une perte de savoir-faire au sein des services publics marseillais. Confier au privé des missions aussi stratégiques que l’entretien et la maintenance des écoles compromet la capacité de la Ville à gérer son propre patrimoine sur le long terme.

9. Une remise en question de la gestion publique :

Au-delà de la simple légalité de l’Accord-Cadre, ce recours pose des questions fondamentales sur le modèle de gestion publique que nous voulons pour nos écoles. Nous plaidons pour une réinternalisation des compétences stratégiques et une gestion transparente et responsable des fonds publics. À une époque où l’externalisation est de plus en plus questionnée, notamment à la lumière de récents scandales révélés par Cash Investigation, il est crucial de se demander si l’argent public est mieux dépensé en renforçant les services publics plutôt qu’en externalisant des missions au privé.

De plus, le dispositif mis en place avec la SPEM n’est qu’une première étape dans le cadre de Marseille en Grand. S’il venait à être autorisé, il pourrait être étendu à grande échelle pour pallier le manque d’entretien et répondre à la nécessité de rénovation thermique du parc des établissements scolaires en France, représentant 48 % de la surface des bâtiments publics de toutes les collectivités confondues. Ce serait alors un appel massif au secteur privé pour gérer une part majeure du patrimoine public, marquant ainsi la fin de la maîtrise d’ouvrage publique par les collectivités et compromettant leur capacité à gérer elles-mêmes ces infrastructures essentielles.

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Contact presse :

Cécile Baron, Julien Houlès, Maurice Montaufier, 06 95 98 94 11, collectif@ecoles-marseille.fr

À propos de nous :

Nous sommes tous trois membres du Collectif des écoles de Marseille (CeM). Le CeM est un collectif de parents d’élèves engagé dans la défense de l’école publique, des services publics et la gestion transparente des ressources publiques. Nous agissons pour garantir que les intérêts des citoyens soient respectés et que les ressources publiques soient utilisées de manière efficiente et équitable.

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LES QUESTIONS QUE VOUS POURRIEZ VOUS POSER ?

Qui sommes-nous ?

Nous sommes citoyens, habitants de Marseille, parents d’enfants scolarisés à l’école publique, défenseurs de l’école publique comme service public universel gratuit de qualité pour toutes et tous.

Nous sommes les mêmes citoyens qui avons déposé recours au TA en 2019 lorsque Jean-Claude Gaudin et sa majorité avaient décidé de ne mettre que des représentants des écoles privées au sein de la CCSPL, nous avions alors gagné : Jean-Claude Gaudin avait réintégré un représentant de l’école publique avant même la fin de l’instruction.

Nous sommes les mêmes citoyens qui avons déposé recours en 2020 au Tribunal Administratif en 2019 lorsque Jean-Claude Gaudin et sa majorité avaient décidé d’augmenter drastiquement les aides aux écoles privées pour les trois années à venir, nous avons alors gagné, annulant l’augmentation, et obligeant la majorité actuelle à revoir le calcul et baisser le forfait communal.

Nous sommes les mêmes citoyens qui avons déposé 5 recours au Tribunal Administratif en 2022 lorsque la majorité actuelle refusait de communiquer les documents qui nous lui demandions : la liste du patrimoine de la ville, les dossiers techniques amiante des écoles de la ville, la liste des travaux prévus dans les écoles, les effectifs des agents dans les écoles, et l’état des dérogations à la carte scolaire. Nous avons fait ces recours après avoir obtenu des avis positifs de la Commission Administrative des Documents Administratifs, pour chacune de nos demandes de documents. Nous avons été retoqués pour ces cinq recours, parce nous avions eu le malheur de nous présenter dans certains éléments du dossier comme étant membres du collectif des écoles de Marseille, collectif qui n’a aucune existence juridique.

Est-ce un recours contre la SPEM ?

Non. Notre recours est contre le marché de partenariat conclu entre la ville et la SPEM, et non contre la SPEM elle-même.

Lorsque la Ville a pris la décision avec l’Etat de créer une structure commune pour rénover et construire les écoles, nous étions satisfaits. La Ville et l’Etat ont alors décidé de créer une SPLA-IN  (Société Publique Locale d’Aménagement d’Intérêt National qu’ils nommeront Société Publique des Écoles Marseillaises (SPEM)). Nous avons eu une première interrogation lorsque nous nous sommes aperçus, en découvrant dans les statuts de cette société, qu’elle se destinait également à faire de l’entretien et de la maintenance.

En quoi le fait que la SPEM fasse l’entretien et la maintenance des écoles est un problème pour vous ?

Avant de répondre, il faut préciser que les communes, depuis les lois de décentralisation de 1986, sont responsables du bâti scolaire des écoles maternelles et élémentaires. La situation d’urgence dans laquelle se trouve le bâti scolaire des écoles marseillaises vient du fait que la Ville a sous-investi et sous-entretenu ses écoles publiques pendant plus de 25 ans. Ce n’est pas nous qui le disons mais la Chambre Régionale des Comptes. C’est incontestable. Durant ces 25 années, la Ville a donc aussi vu sa capacité technique (à rénover, entretenir et construire des écoles) diminuer, voire disparaître, toute l’ingénierie municipale a quasi disparu de la Ville.

Mettre des milliards sur la table pour que les entreprises du bâtiments réparent les défaillances de la Ville est nécessaire mais n’est pas très compliqué. Ce qui est compliqué, c’est de reconstruire et redonner la capacité technique de la Ville pour assumer son bâti scolaire, ce qui signifie remobiliser le personnel, le former, recruter des ingénieurs dans les différentes spécialités, etc.

L’entretien des écoles et la maintenance des équipements sont du ressort de la Ville. C’est un travail quotidien fait par des agents municipaux et en lien avec les entreprises locales de maintenance.

Redonner la capacité aux services techniques de la Ville d’assumer cet entretien et cette maintenance est la première étape à franchir.

Le fait que la SPEM fasse cet entretien et cette maintenance à la place des services techniques de la ville est un très mauvais signal, et ne garantit donc en rien cette volonté de la Ville à  redonner des moyens à ses services techniques, nous sommes plus dans une privatisation de ces services  techniques.

Pourtant la SPEM est un actionnariat 100% public, en quoi l’entretien et la maintenance faits par la SPEM représentent une privatisation des services publics ?

La SPEM est une structure juridique montée ad-hoc pour faciliter le financement par l’Etat, et accessoirement pour que l’État puisse en contrôler l’usage.

C’est également une structure opérationnelle, c’est cette société qui devra passer les marchés de travaux et les suivre. Dans le plan financier, il était prévu qu’une cinquantaine de personnes travaillerait pour la SPEM : des juristes, des communicants, des architectes et des chefs de projet.

A ce jour, la réalité est qu’aucun agent de la ville n’est détaché à la SPEM. C’est une grosse déconvenue, nous aurions espéré que des agents de la ville viennent travailler au sein de la SPEM pour s’imprégner et bénéficier du retour d’expérience. Ce n’est pas dans les objectifs de la direction actuelle de la SPEM. Dans son dernier rapport d’activité, le directeur de la SPEM indique bien avoir reçu des agents de la ville pour éventuellement les recruter, mais n’en a retenu aucun.

La SPEM n’a clairement pas le personnel pour entretenir et maintenir les écoles, et n’a absolument pas la volonté d’aller sur ce périmètre. La SPEM fera faire au privé cette partie entretien et maintenance, elle le fera faire avec les mêmes contrats qu’elle utilisera pour construire et rénover. C’est là que nous abordons le sujet des Marchés Globaux de Performance (MGP).

Les MGP sont cette forme de marché public qui permet pour les collectivités de faire un marché de travaux (construction ou rénovation d’une école par exemple) tout en y intégrant une partie entretien et maintenance une fois les travaux réalisés sur une période de plusieurs années.

Les entreprises qui répondent aux MGP sont souvent des entreprises générales qui ont la capacité organisationnelle de tout faire.

Nous sommes alors clairement dans une privatisation du service public des services techniques du bâti scolaire.

Est-ce si mal que ça que de faire faire aux entreprises générales du bâtiment l’entretien et la maintenance du bâti scolaire ? L’urgence reste que les enfants soient dans des écoles entretenues correctement ?

Le secteur privé et le secteur public n’ont pas les mêmes vocations. Dans le privé la rentabilité est financière. Dans le public c’est l’intérêt général qui prévaut. Abandonner ses missions et ses compétences en les confiant au secteur privé, c’est entrer en servitude.

Est-ce que nous sommes contre la rénovation des écoles ?

Non. Nous sommes pour la rénovation du bâti scolaire et la construction d’écoles, en intégrant des besoins de structures publiques pour les usagers et habitants du quartier : centres de soins, équipements sportifs, bibliothèques, piscines, lieux communs pour les associations du quartier, centres de production de repas, …

La ville est surendettée, comment va-t-elle faire ?

Nous le martelons depuis de nombreuses années, la ville n’est pas surendettée, elle a une dette qui diminue considérablement du fait du budget d’austérité imposé aux services. Par ailleurs, nous rappelons que selon le plan financier de la SPEM et l’évaluation préalable de soutenabilité budgétaire, le loyer de la SPEM, inscrit au budget de fonctionnement, pourrait atteindre plus de 70 millions d’euros par an, sur une durée de 30 ans. Si la forme juridique actuelle est un marché de partenariat “Public Public” entre la Ville et une société publique, il n’en reste pas moins un marché de partenariat, avec ses surcoûts inhérents à l’entretien et à la maintenance. Nous proposons de déplacer une partie du loyer correspondant à l’entretien maintenance qui serait fait sous la SPEM vers les services techniques et opérationnels municipaux.

, (Source Dette de la Ville : Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL))

Pour conclure : heureusement nous avons imaginé une porte de sortie …

Que la ville revienne à la raison, qu’elle annule ce marché de partenariat abscon entre elle et la SPEM, qu’elle fasse travailler la SPEM sur ce sur quoi elle doit être compétente comme la passation des marchés de maîtrise d’oeuvre et de travaux, la réception des écoles ainsi construites et rénovées et le transfert aux services de la ville. Que la ville dote ses services de tous les moyens dont ils ont manqué depuis plus de 20 ans, en matériel, en formation, en conditions dignes de la deuxième ville de France. Que la ville abandonne cette externalisation forcée de l’entretien et de la maintenance des 188 écoles concernées. Et que la ville prenne à bras le corps la gestion de son patrimoine scolaire dans son entièreté pour garantir des écoles dignes pour toutes et tous.

Voilà ce que nous demandions et que nous demandons toujours.

Il est triste de constater que les mêmes qui ont combattu les PPP se sont fourvoyés dans un projet similaire dès leur arrivée au pouvoir, projet expérimental du Président voué à être reproduit auprès des autres collectivités.

Nous avons donc déposé un recours parce que nous ne pouvions pas laisser faire ça. Parce que nous défendons les services publics, les services de la ville. Parce que nous considérons que les agents de la ville sont les mieux placés pour gérer notre patrimoine scolaire quoi qu’en disent les élus. Il est nécessaire de renforcer ces services au lieu de les attaquer en droite ligne des dénigrements d’Emmanuel Macron dans son discours du Pharo.

Nous soumettons également à la ville que rapidement elle puisse mettre en place un CoMU (Collège des maîtrises d’usage) des écoles publiques, et qu’elle fasse évoluer rapidement son plan écoles comme un plan cohésif intégrant le bâti, les AESH, les ATSEM, les surveillants, les agents d’entretien, les agents de maintenance,  les centres sociaux, le périscolaire, les abords des écoles, les constats des défaillances de l’Education nationale, le financement des projets d’actions éducatives, etc.

Et que Vive l’école publique gratuite de qualité pour toutes et tous !

Le Collectif des écoles de Marseille,

Le CeM, prononcez le Seum

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ORAL AUDIENCE

M.  le Président et Mesdames et Messieurs les Conseillers, M. le Rapporteur Public

Nous sommes ici pour défendre un enjeu majeur : garantir que les décisions concernant le patrimoine scolaire de Marseille respectent à la fois la légalité, l’intérêt général, et les principes fondamentaux de transparence et de bonne gestion publique.

Nous souhaitons réaffirmer des points de notre recours.

Nous faisons un bref rappel

La ville et l’Etat ont décidé en commun de constituer une structure qui porterait une partie du Plan école, qui concerne 188 écoles (que nous ne connaissons toujours pas dans la totalité) à rénover ou à reconstruire.

Nous rappelons que la SPLA-IN, puisqu’il s’agit de l’objet juridique décidé par la Ville et l’Etat, pourrait très bien fonctionner avec les statuts et le pacte d’actionnariat constituant la société publique.

Dès la création de la société, dans son objet même, nous pouvions lire la possibilité de réaliser tous types d’opérations nécessaires à la durabilité et à la conservation des écoles qui lui seront confiées. Cela nous a interpellé et éveillé notre curiosité. d’abord sur la forme, pourquoi utiliser ces termes, alors que les plus usités sont entretien et maintenance, et sur le fond, en quoi la SPLA-IN pouvait faire de l’entretien et maintenance.

Nous allions alors bientôt le savoir.

Nous n’avions pas vu venir ce rapport présenté au conseil municipal du 10 février 2023, approuvant le principe du recours à un accord-cadre de marchés de partenariat entre la ville et la Société Publique des Écoles Marseillaises (SPEM).

Alors classiquement, comme pour les PPP sous Jean-Claude Gaudin, nous nous sommes retrouvés avec un premier rapport présentant les évaluations préalables au marché de partenariat : évaluation préalable au mode de réalisation, et l’évaluation de soutenabilité budgétaire.

et un second rapport qui suivait le premier concernant l’accord cadre lui-même.

Nous nous sommes donc retrouvés d’une part face à une évaluation préalable au mode de réalisation quelques peu  fantasque :  dans ces évaluations appuyées par des statistiques sans sources, des expositions aux risques évaluées à la hache (avec le système bien connu des croix : 1 croix peu de risque, 2 croix risque moyen, 3 croix : beaucoup risque, et surtout une évaluation biaisée, puisque dans la comparaison, la solution des marchés allotis  a été abandonnée en cours de comparaison. Nous ne comprenons décidément pas comment nous pouvons accepter une telle comparaison partielle, d’autant que la solution des marchés allotis risque rapidement de revenir sur le devant de la scène selon le jugement que vous prononcerez.

Nous nous sommes retrouvés également   face à une évaluation de soutenabilité budgétaire des plus optimistes sur les moyens humains et financiers nécessaires au fonctionnement de la SPEM. On parle alors d’une trentaine de salariés, dont la moitié de salariés opérationnels pour gérer les marchés de travaux pour 188 écoles, ce qui d’emblée nous a semblé ridicule, désormais nous le savons le coût de cette première vague est de 11 557 442,38 €, comparés au 1,3 M€ estimés dans cette évaluation, il y a certainement de bonnes raisons à cette augmentation mais ça pose quand même question a posteriori sur la pertinence de cette évaluation.

Nous souhaitons dire notre positionnement et nos interrogations sur le rôle de fin infra.

Si nous revenons à l’évaluation préalable du mode de réalisation, nous constatons que celle-ci a été soumise à l’avis de FIN INFRA, FIN INFRA est un service à compétence nationale rattaché à la direction générale du Trésor, comme tout marché de partenariat a obligation d’avoir son évaluation, cette évaluation a l’obligation d’être visée par FIN INFRA. Ils sont tout au plus une dizaine de spécialistes qui donnent leurs avis et conseils sur toute forme de marché globaux ou de partenariat auprès des collectivités.

Il y a une dizaine d’années, FIN INFRA s’appelait la MAPPP, mission d’appui aux partenariats publics privés. Ils ont décidés de changer de nom. Nous comprenons pourquoi.

Nous n’avons pas été surpris de retrouver FIN INFRA, puisque nous les avions déjà croisés dans nos recherches sur le PPP du stade vélodrome et le PPP des écoles de la précédente mandature qui nous avait valu de déconstruire et de démontrer le caractère approximatif de leur simulateur Excel.

Là, où nous sommes surpris, c’est que FIN INFRA en la personne de son directeur Jean Bensaïd, apparait à la fois comme conseiller de la ville voir un peu plus que conseiller :

Nous citons son édito du rapport d’activité de 2022 (qui n’est plus téléchargeable sur le site mais vous le retrouverez dans nos annexes):

“Fin Infra a conçu et mis en œuvre le montage contractuel et financier de la Société publique des écoles de Marseille, qui va conduire le programme de rénovation de 188 écoles, notamment sur le plan énergétique.”

FIN INFRA a donc validé avec enthousiasme l’évaluation du mode de réalisation en marché de partenariat :

“La conclusion de marchés globaux de performance sur une durée longue (20 à 25 ans) n’est pas interdite par le Code de la commande publique et est couramment pratiquée par certains maîtres d’ouvrage publics. Un tel contrat permet ainsi de maintenir un niveau d’exigence sur la performance des locaux rénovés, y compris au niveau de la performance énergétique, qui est globalement équivalent au marché de partenariat.”

“De veiller à aligner autant que possible la répartition des risques prévue dans les marchés subséquents (Echelon n°1) et dans les contrats qui seront conclus par la Société pour les mettre en œuvre (Échelon n°2) ;”

FIN INFRA est l’un des 12 administrateurs de la SPLAIN, 6 de l’État et 6 de la ville.

Et puis nous sommes face a un marché de partenariat, qui englobe donc travaux (avec des objectifs maximum de coût de travaux) et de la maintenance sur des durées diverses (5, 6 voir 9 ans… pour l’instant, mais nous pourrions très bien imaginer de la maintenance sur 25 ans comme se plaît à dire FIN INFRA dans son avis).

Nous lisons ici et là, enfin surtout dans la presse locale du jour, que finalement nous parlerons de maintenance énergétique pour dire que cette maintenance adossée aux travaux ne concerneraient que les dépenses énergétiques et la décarbonation, et nous faire croire qu’il s’agit tout au plus de MGPe qui se contenterait d’être sur un périmètre de maintenance lié au chauffage et ventilation. Mais il n’en est rien !

L’annexe de l’accord cadre le dit …

Et nous lisons toujours dans la presse locale, que ces coût seraient mineurs de l’ordre de 2% pas de quoi changer la nature des choses. Mais c qu’ils n’ont pas dit au journaliste est que ce taux de 2%, c’est par an, et qu’a chaque année de gestion faite par la SPEM, il faut rajouter 8% de gestion (qui en fait est plus de l’ordre de 11% si nous regardons les premiers rapports d’activité du premier marché subséquent. Nous rappelons, que dans le prévisionnel de départ, nous étions à plus de 300M€ sur la totalité du plan.

D’ailleurs l’Etat a été très clair, il aide effectivement au financement des travaux, a l’investissement, mais il ne mettra pas un seul copek sur la maintenance.

Et puis un marché de partenariat avec une société porteuse telle que la SPEM a toujours ces petites subtilités. Prenons l’exemple de l’école Marceau, pardon Simone de Beauvoir, nous avons découvert que nous paierons à la SPEM 25 000 euros de frais de gestion par trimestre jusqu’en 2050…

Pour rien…

parce que l’école va désormais être gérée ou est déjà gérée en directe par la ville, mais c’est bien la SPEM qui supportera le financement, financement qui sera remboursé par la ville au travers des loyers. Nous sommes là typiquement dans le système de marché de partenariat que nous connaissons déjà avec le PPP du stade.

Et puis il y eu en juin 2024, ce rapport d’informations fait au nom de la commission des finances (1) sur le financement du volet « écoles » du plan Marseille en grand :

Par M. Stéphane SAUTAREL et Mme Isabelle BRIQUET,

Nous vous lisons l’extrait du rapport du Sénat qui fait un bilan trois ans après le début de la SPEM :

Alors que le montant total des travaux est estimé à environ 850 millions d’euros, le coût de l’accord-cadre est fixé à 1,8 milliard d’euros. Ce montant inclus en sus des travaux et études, la rémunération de la SPEM, l’indexation, les frais financiers intercalaires, l’indemnisation des perdants, les taux d’intérêts dus et les dépenses de maintenance et gros entretien. 

À compter de la date effective de mise à disposition de chaque école la ville de Marseille devra verser à la SPEM une redevance étalée sur 25 ans. En moyenne, cette dernière serait de 50 millions d’euros par an pendant 25 ans. Cette estimation lissée doit cependant être affinée dans la mesure où le financement total des travaux, déduction faite des subventions de l’État, augmenté des intérêts d’emprunts s’établit à 1,52 milliard d’euros soit l’équivalent, sur 25 ans, d’une redevance annuelle de 60,7 millions d’euros. À ce montant de redevance annuelle, devront être ajoutées les dépenses de maintenance et gros entretien prévues dans l’accord cadre et estimées à 325,5 millions d’euros (soit 13 millions par an pendant 25 ans) et des dépenses de fonctionnement directement à la charge de la ville estimées à 523,3 millions d’euros (soit 21 millions d’euros par an pendant 25 ans). 

Et puis les rapporteurs font une série de recommandations qui sont principalement d’évaluer l’efficacité du modèle public-public utilisé et de consolider un plan financier global intégrant tous les coûts. Il préconise également de renforcer les recrutements au sein de la SPEM, et de sécuriser les flux financiers avec la Ville. 11 recommandations exactement, citons la recommandation n°11 : 

Recommandation n° 11 et dernière : élaborer un plan de reprise progressive de la maintenance des 188 écoles rénovées et construites par la SPEM, prévoyant les coûts y afférents et les moyens humains et techniques nécessaires (ville de Marseille). 

Et bien nous nous proposons à la ville de le faire maintenant.

Nous ne comprenons pas comment nous avons pu nous retrouver dans cette situation, nous, parents d’élèves, qui avons une vision à 360°, qui sommes confrontés au temps scolaire sans moyens avec des manques d’AESH, avec des AESH mal payées, des manques de médecine scolaire, au périscolaire en souffrance, à la pause méridienne qui demeure principalement un temps de surveillance avec taux d’encadrement d’enfants par adulte les plus catastrophique de france, a la restauration scolaire de la Sodexo, a la garderie du matin,  aux études surveillées du soir à 30 élèves, au soutien scolaire étatique, aux centres sociaux sans le sou, aux abords des écoles dangereux, a la qualité de l’air non surveillée, à l’amiante mal contrôlée, … nous en sommes là…

Nous reconnaissons le travail de la ville, de la reconnaissance de la pénibilité des agents des écoles, de la reconnaissance de la caisse des écoles… etc… nous pourrions citer de nombreuses améliorations de cette situation catastrophique fruit de 25 de manquement d’investissement et de fonctionnement.

Mais ce marché de partenariat, nous n’avons pas compris et nous ne comprenons toujours pas.

Et puis il y a cette notion de contrôle analogue comme si nous étions dans un mode in-house dans la relation Ville / SPEM, comme si la SPEM était un prolongement des services de la ville. Franchement après tout ce que nous venons de décrire, et encore ce matin, dans La Marseillaise qui révèle que la TVA payée sur les loyers ne sera pas récupérable … 120M€ … et oui, comme tout PPP, il y a transfert de la maîtrise d’ouvrage au partenaire privé. L’opération est donc considérée comme une opération privée et de ce fait soumise à l’ensemble des taxes pesant sur la construction d’ouvrages privés et sur le versement des loyers liés à un contrat à exécution successive. Le plus inquiétant encore une fois, est que l’inverse est dit dans l’évaluation préalable au mode de réalisation, qui précisait la récupération de la TVA dans le cadre d’un marché de partenariat.

D’autant plus, et j’en finirai là, Que le principal argument de notre recours réside dans le fait que la SPLA-IN n’a pas la compétence légale pour gérer l’entretien et la maintenance des bâtiments et équipements qui lui sont transférées selon l’article L. 327-3 du Code de l’Urbanisme. L’accord-cadre qui précise l’entretien et la maintenance n’est donc pas légal en ce sens.

Et nous comprenons le caractère dangereux si cela s’avérait être le cas, dans ce cas-là, nous pourrions tout simplement avoir une SPLAIN qui aurait la charge de l’entretien et de la maintenance de tout le parc scolaire. dans toute l’opacité et le risque de surcoût. Et il faut avouer que des lobbies vont dans ce sens, comme FIN INFRA.

Ces missions doivent revenir aux services techniques de la Ville, avec les moyens humains et financiers alloués. L’entretien et la maintenance de ces équipements sont des compétences qui appartiennent naturellement à la Ville, selon l’article L. 212-4 du Code de l’Éducation.

Nous souhaitons également exprimer toute notre reconnaissance envers votre juridiction et le rôle fondamental qu’elle joue dans la défense des droits.

En tant que militants investis dans la défense de l’école publique et des services publics pour toutes et tous, nous mesurons l’importance d’un service public accessible, impartial et respectueux des droits de chacun. Le Tribunal Administratif est souvent, pour nous comme pour de nombreux citoyens militants ici présents , l’ultime recours pour faire entendre notre voix.

Avec toute notre gratitude et notre considération pour le Tribunal Administratif.

Mes 2 co-requérants sont en train de poursuivre la défense des services publics en manif et s’excusent de ne pouvoir être présents.

Cécile Baron, Julien Houlès et Maurice Montaufier

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Le directeur de FIN INFRA c’est lui

Une grille de lecture est fournie au chapitre 3.4.3.1 mais sans en préciser la source.