Logement social : quelle efficacité pour les sanctions du conseil régional ?

Logement social : quelle efficacité pour les sanctions du conseil régional ?

Baisser de 20% toutes les subventions des communes qui n’ont pas rempli leurs objectifs en matière de construction de logements sociaux : c’est la mesure du conseil régional qui est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. A l’heure donc où le logement prend une part importante dans la course à la présidentielle, la région Paca veut frapper fort… Reste à savoir si elle y parviendra.

Sur le papier, en effet, la mesure est plutôt dissuasive et lourde de conséquences. Le conseil régional l’a mise en place à la suite d’un double constat : en région Paca, la moyenne de logements sociaux est de 11,4%, contre 15% au niveau national, et le rattrapage pour atteindre le taux réglementaire insuffisant.

Loi SRU et objectifs triennaux

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU, en vigueur depuis 2000) impose en effet un minimum de 20% de logements sociaux dans la plupart des communes de plus de 3 500 habitants. Celles-ci disposent de 20 ans pour parvenir à ce seuil, des objectifs leur étant fixés tous les trois ans. S’ils ne sont pas remplis, elles doivent alors s’acquitter d’une amende auprès de la préfecture, certaines pouvant être exemptées pour diverses raisons (nature des sols, acquisition du foncier trop difficile, etc.).En pratique, le comité régional de l’habitat a dressé un bilan médiocre en juillet dernier : même si sur l’ensemble de la région le taux d’atteinte est rempli (116% des objectifs), dans le détail sur les 136 communes concernées, 92 n’ont pas atteint les objectifs fixés, et 71 ont fait l’objet d’un constat de carence (et ont donc dû payer l’amende).

Une loi inefficace

“Inacceptable” pour Colette Charriau (Europe Ecologie-Les Verts), pour qui la loi SRU n’a pas obtenu les résultats escomptés. En cause selon la conseillère régionale déléguée au logement et à l’habitat : des pénalités “très largement insuffisantes” (en moyenne 150€ par logement non construit) et une “vision stéréotypée” du logement social, pour beaucoup encore synonyme de “population à risque et à problème”. Conclusion : “quand du foncier se libère, un maire donnera plus volontiers aux propriétaires privés” qu’aux bailleurs sociaux.

Une situation qui, sans nier les difficultés de certaines communes à remplir les objectifs fixés, résulterait donc aussi de choix politiques pris au détriment d’une urgence sociale toujours plus pressante : 400 000 personnes sont mal ou pas logées dans la région, et 70% de ses habitants pourraient avoir accès aux logements sociaux, toujours selon Colette Charriau.

Mais impossible pour la Région d’augmenter les pénalités, le logement restant une prérogative de l’Etat. Les présidentielles pourraient faire évoluer la situation – François Hollande proposant notamment de porter l’objectif à 25% et de multiplier les sanctions aux communes réfractaires par cinq. De son côté, après s’être appliquée à favoriser par des aides les programmes de développement de logements sociaux, la Région a donc décidé de sanctionner de manière indirecte : moins 20% sur toutes les subventions (à l’exception des aides destinées à la réhabilitation ou à la production de logements sociaux) pour les communes ayant fait l’objet d’un arrêté de carence, avant d’inclure à partir de l’année prochaine également celles exemptées par l’Etat. Les fonds récupérés seront ensuite destinés à financer la construction de nouveaux logements sociaux.

Dans le flou…

Sauf que force est de constater que pour l’instant, de toutes parts, on ne semble pas vraiment savoir où l’on va : le conseil régional est d’abord incapable d’établir un quelconque chiffrage de cette mesure. Du côté des communes ensuite, la décision ne semble pas non plus faire de très grandes vagues.

Dans les Bouches-du-Rhône par exemple, sont souvent concernées des petites municipalités qui ne touchent pas ou peu de subventions du conseil régional. C’est le cas, par exemple, de Gignac-la Nerthe et d’Allauch… Ou de Plan-de-Cuques, dont Gilbert Bonsignour, l’adjoint délégué aux affaires sociales nous a expliqué : « Nous n’avons pas reçu de subventions du Conseil régional depuis 2003, donc ça nous est passé un peu au-dessus de la tête ».

Certes, quand une grande ville comme Toulon, qui a obtenu cette année une exemption de l’Etat, ou comme Marignane, qui reçoit beaucoup plus souvent des subventions du conseil régional, devront voir leurs aides baisser de 20%, les conséquences seront bien plus significatives. Mais pour une mesure qui entend sanctionner pour mieux contraindre, sa portée apparaît au final plus limitée que ce qui est annoncé.

« C’est l’intention qui compte »

Par ailleurs, que faire des subventions allouées à des projets impliquant non seulement la commune, mais aussi d’autres partenaires ? A ceux s’inscrivant directement dans la politique du conseil régional, comme le développement de l’intermodalité ? Et de manière plus générale, outre les subventions, le conseil régional peut également être impliqué dans des projets bénéficiant directement aux communes. Exemple tout récent : la gare de Sausset-les-Pins, sous le coup d’un arrêté de carence, dont les travaux sont en partie financés par le conseil régional… Alors, certes, il ne faut pas tout mélanger, mais les municipalités ne sont pas encore le couteau sous la gorge.

A toutes ces interrogations, la Région n’a pas vraiment de réponse : « Nous n’avons pas encore approfondi le sujet. L’heure est à l’affinage : un groupe de travail va s’appliquer à déterminer ce que cela va représenter en terme de chiffres, et si on l’applique à toutes les situations » explique Colette Charriau, avant d’ajouter : « c’est bien d’abord l’intention qui compte». En somme, qui vivra, verra.

Bonus : à l’heure où la question du logement prend une place importante dans les débats présidentiels, et au lendemain de l’intervention du Président de la République, nous avons demandé à Mme Colette Charriau, conseillère régionale déléguée au logement et à l’habitat, de réagir sur les différentes propositions avancées sur la question.

Constat d’impasse et ébauches de solutions aux Etats généraux du logement, sur Marsactu

Le rapport 2012 sur l’état du mal-logement en France