La société Marsactu, SAS au capital de 106 866 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 812 550 580, dont le siège social est situé au 9 rue Euthymènes 13001 Marseille (ci‐après « Marsactu »), édite le site internet Marsactu (ci-après “le site internet”).
I. Définitions et champs d’application
Les termes ci‐dessous auront la signification suivante :
– Visiteur : désigne un internaute visitant le site internet et qui ne dispose pas d’un compte personnel
– Abonné : désigne toute personne disposant d’un compte personnel sur le site et utilisant ses fonctionnalités, quel que soit le statut de son abonnement (actif, en pause, annulé, expiré), y compris les abonnés bénéficiaires d’un abonnement groupé dont ils ne sont pas l’abonné principal.
– Utilisateur : désigne tout utilisateur du site internet, qu’il soit Visiteur ou Abonné
– Contributions : désigne le contenu mis en ligne sur le site internet par les abonnés (sous forme notamment de textes, images, vidéos, son), qu’il s’agisse de commentaires liés à un contenu (article, chronique, billet de blog…) ou de billets de blog.
Le site internet est composé de deux parties:
– Un service de presse en ligne, édité par l’équipe rédactionnelle et dont certains contenus sont réservés aux abonnés (ci-après “le Journal”)
– Un espace de libre expression accessible à tout visiteur depuis la page d’accueil https://marsactu.fr/accueil-agora (ci après “l’Agora”).
Les présentes conditions générales régissent nos relations avec les abonnés et/ou visiteurs, l’abonnement, l’accès au Journal, l’utilisation de l’Agora et des commentaires, ainsi que l’ensemble des prestations de services liées, que nous vous proposons via le site Internet.
Lesdites conditions sont complétées par le document annexe “Les conditions générales d’utilisation et sa charte de participation” formant ainsi notre « cadre contractuel ».*
Veuillez noter que certaines dispositions peuvent ne s’appliquer qu’à certaines catégories d’utilisateurs. En particulier, certaines des dispositions peuvent s’appliquer uniquement aux abonnés ou, au contraire, uniquement aux visiteurs. De telles limites sont toujours mentionnées expressément dans chaque clause affectée. En l’absence de telle mention, les clauses s’appliquent à tous les utilisateurs.
L’ensemble des contrats de Marsactu, le détail des différentes offres d’abonnement, les tarifs y afférents et, le cas échéant, les caractéristiques techniques et d’utilisation des services proposés sont accessibles en permanence, sur la page d’accueil de notre site internet, sauf cas tels que définis au point VI infra. Les contrats sont présentés à chaque abonné préalablement à la souscription du premier abonnement ou accès offert.
Ledit « cadre contractuel » s’impose à tout utilisateur et les lie mutuellement à Marsactu, sans condition ni réserve, permettant ainsi l’usage uniforme des services, ce quel que soit le type d’abonnement choisi.
L’éventuelle tolérance d’un manquement contractuel ne vaut pas renonciation de Marsactu à s’en prévaloir. En cas de nullité de l’une des clauses du contrat, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
Dans le cas où toute disposition de ces Conditions est ou est considérée nulle, invalide ou inapplicable, les parties feront de leur mieux pour trouver, de façon amiable, un accord sur des dispositions valides et applicables substituant ainsi les parties invalides, nulles ou inapplicables. A défaut de ce-faire, les dispositions nulles, invalides ou inapplicables seront remplacées par les dispositions statutaires applicables, si cela est permis ou affirmé par la loi en vigueur. Sans préjudice à ce qui précède, la nullité, l’invalidité ou l’impossibilité d’appliquer une disposition particulière de ces Conditions ne rendra pas nul l’entier cadre contractuel, à moins que les dispositions divisées ne soient essentielles au cadre contractuel, ou d’une telle importance que les parties n’auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la disposition n’était pas valide, ou dans le cas où les dispositions restantes se traduiraient en une épreuve inacceptable pour une des parties.
II. Modalités d’accès et d’abonnements
L’accès intégral au site internet (parties « Journal » et « l’Agora ») et aux services implique le remplissage d’un formulaire d’abonnement, ainsi que la création d’un compte personnel, permettant à l’abonné de s’authentifier. En cas d’inscription aux newsletters uniquement, la création d’un compte n’est pas nécessaire.
Un compte correspond à un identifiant, associé à un mot de passe, qui sont tous deux propres et strictement personnels à l’abonné. Ils permettent à tout abonné, via une interface dédiée, d’accéder à l’abonnement, souscrire/renouveler/modifier les contrats et services en cours, consulter l’historique d’abonnement.
Une fois le compte créé Marsactu adressera un accusé de réception à l’adresse email renseignée dans le formulaire d’abonnement, à titre de confirmation de l’acceptation de la demande d’abonnement.
En cas de souscription d’un abonnement collectif, c’est l’abonné à titre principal qui procède au choix et aux démarches d’abonnement décrites ci-après.
Nos offres d’abonnement, en cours, sont présentes sur notre site internet et se répartissent en trois catégories :
– abonnements individuels,
– abonnements groupés,
– offres promotionnelles spécifiques et ponctuelles.
Les offres en vigueur sont celles affichées au jour de l’enregistrement de la commande, en ce compris les offres promotionnelles.
Abonnement individuel
Les offres d’abonnement individuel, réservées aux particuliers, permettent à chaque utilisateur de disposer d’un accès personnel au service, pour la durée choisie lors de la souscription (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle, pluriannuelle, offre promotionnelle, etc.), renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avant expiration de la période en cours selon les modalités exposées ci-après, ou formules d’abonnement à durée déterminée. Cet abonnement est payable uniquement en ligne sur le site internet.
Abonnements licences, abonnements groupés, abonnements individuels à titre professionnel
Les abonnements groupés sont réservés aux professionnels, entreprises, associations, administrations, collectivités ou toute autre entité juridique.
Afin de garantir à tous nos abonnés qu’il puisse participer et contribuer librement sur tous les espaces d’expression de Marsactu, les gestionnaires d’abonnement groupés n’ont pas accès aux identifiants des utilisateurs auxquels ils ont affecté un abonnement. Les noms d’utilisateurs et noms publics ne sont en aucun cas communiqués au gestionnaire d’abonnement.
Les offres d’abonnements groupés permettent à toute entreprise, association, collectivité ou toute autre entité juridique, dite « l’abonné principal », de souscrire un nombre d’abonnements déterminé, payables au jour de la souscription et pour une durée minimum d’un an, afin de faire bénéficier les personnes choisies, dites « les utilisateurs bénéficiaires », d’un droit d’accès et d’utilisation des services souscrits qui leur est propre. A cet égard, un responsable de l’abonnement professionnel le « gestionnaire d’abonnement » doit être nommément désigné lors de la souscription.
Seul le gestionnaire d’abonnement de l’abonné principal peut, à ses seules discrétion et responsabilité, octroyer/suspendre/résilier/modifier lesdits droits d’accès de chaque utilisateur bénéficiaire en cours d’abonnement, pour la durée qu’il détermine.
Chaque utilisateur bénéficiaire sera directement informé par courrier électronique du droit que le gestionnaire d’abonnement de l’abonné principal entend leur octroyer et pourra confirmer son acceptation et utiliser le service, dans le respect des conditions applicables dont il sera amené à prendre connaissance, aux fins de les accepter, ou, à défaut, de refuser ce droit. La responsabilité de Marsactu ne saurait être engagée sur les attributions ou suspensions des accès décidées par le seul gestionnaire d’abonnement.
Offres promotionnelles
Marsactu propose, ponctuellement, des offres promotionnelles, certaines étant conditionnées par la saisie d’un code dit « promotionnel ». Ce dernier devra être saisi par l’utilisateur lors de la souscription de l’offre afin d’en bénéficier.
Les informations relatives à la durée et aux conditions de ces offres promotionnelles sont disponibles sur le site internet de Marsactu. Du fait du caractère unique de chaque offre promotionnelle, si Marsactu constate qu’un utilisateur bénéficie d’une offre dont il a déjà eu l’usage auparavant, ce dernier pourra voir son accès interrompu voire supprimé, sans préavis et sans bénéfice de l’octroi d’un quelconque remboursement ou indemnité, ou sera invité par Marsactu à souscrire une offre d’abonnement à laquelle il pourra choisir d’opter ou non.
Marsactu se réserve le droit de modifier à tout moment ses offres, ou proposer d’autres offres promotionnelles provisoires, dans les conditions détaillées sur notre site.
III. Conditions tarifaires et paiements
Le paiement de l’abonnement s’effectue selon les tarifs et modalités en vigueur sur le site Internet. L’abonnement est payable lors de la souscription ou, le cas échéant, du renouvellement, qu’il s’agisse d’un abonnement individuel ou collectif.
L’abonné est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de l’abonnement. Un tiers peut toutefois régler l’abonnement pour le compte de l’abonné, sans que cela ne lui attribue de droits particuliers, sauf dans le cadre des abonnements collectifs.
Plusieurs modes de paiement sont proposés par Marsactu pour les abonnements individuels :
– prélèvement automatique sur compte bancaire
– carte bancaire (y compris via les services Apple Pay et Google Pay)
Les tarifs sont accessibles sur le site Internet, indiqués en euros et s’entendent « Toutes Taxes Comprises » (TTC). Ils ne comprennent pas les coûts liés à l’équipement et aux communications électroniques, nécessaires à la souscription et à l’utilisation des services, lesdits coûts restant à la charge de l’abonné.
Pour les abonnements collectifs, les abonnements rattachés à l’abonnement principal sont prépayés, dus en tout état de cause, qu’ils soient affectés ou non à un utilisateur bénéficiaire et qu’ils soient ou non utilisés par l’utilisateur bénéficiaire de l’abonnement principal, sans que l’abonné ne puisse prétendre à aucun remboursement.
L’abonné principal d’un abonnement collectif devra attribuer les abonnements prépayés aux utilisateurs bénéficiaires de son choix lors de la souscription. Les abonnements non-attribués par l’abonné principal ou non utilisés par les utilisateurs bénéficiaires ne sauraient être sujets à aucun remboursement du fait de la non affectation ou de la non utilisation du service.
En cas de paiement infructueux via carte bancaire ou prélèvement bancaire, et sauf cas de vol ou d’opposition, notre prestataire de paiement sécurisé pourra être amené à représenter le paiement jusqu’à sa régularisation.
Toutefois, en cas de défauts de paiement répétés, ce quel que soit le mode de paiement choisi et après relances de Marsactu restées infructueuses, Marsactu se réserve le droit de résilier l’abonnement en cours, voire de supprimer toute possibilité de réabonnement ultérieur pour une durée d’un an à compter du jour de notification de la résiliation.
IV. Nos services
L’abonnement permet de consulter l’intégralité des articles publiés par l’équipe rédactionnelle directement en ligne et de recevoir, sur inscription, la lettre hebdomadaire “Pointue !”. Il permet aussi d’ouvrir un blog et de poster des billets sur l’Agora.
Le contenu des rubriques « l’Agora » est en accès libre et est constitué de contributions des abonnés de Marsactu et des contributeurs extérieurs, auxquels s’ajoutent le blog de l’équipe de Marsactu. Sauf pour le blog de l’équipe, Marsactu n’exerce qu’un contrôle a posteriori des publications de la rubrique « l’Agora », conformément à la charte de participation.
Marsactu pourra proposer de nouveaux services, gratuits ou payants, dont la souscription et/ou l’utilisation peuvent être conditionnées par le respect de certains critères ou limitations techniques, qui seront alors précisés à l’abonné et/ou utilisateur.
V. Modifications des conditions générales
Marsactu se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV. Toute modification est communiquée à l’Abonné au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de refus de l’Abonné d’appliquer les nouvelles conditions générales, celui-ci dispose de la possibilité de résilier son Abonnement dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la modification des présentes conditions. Passé ce délai, et faute de retour de sa part, l’Abonnement se poursuivra selon les dispositions des CGV actualisées. Dans le cas d’un Utilisateur non abonné (visiteur), la poursuite de l’utilisation du site internet signifiera l’acceptation par l’Utilisateur des conditions générales révisées qui lui sont applicables. Si l’Utilisateur ne souhaite pas être lié par ces modifications, il doit cesser d’utiliser le site internet.
VI. Règles d’usage et limitation de responsabilité
La création d’un compte personnel n’est pas créatrice de droits en elle-même. C’est une procédure déclarative permettant de saisir vos coordonnées (nom, prénom, adresse email, etc.). Il appartient à l’utilisateur de déclarer des coordonnées exactes et les tenir à jour en cas de modification.
Les comptes créés par des bots ou d’autres méthodes automatisées ne sont pas permis.
Sur la base des informations déclarées, le compte est associé à un « Identifiant » et un « Mot de passe », choisis par l’abonné et qui lui sont strictement personnels.
Chaque utilisateur reconnaît et accepte que toute utilisation faite des services de Marsactu via son compte sera réputée faite sous sa responsabilité, avec son accord et lui est strictement personnelle. La transmission à un tiers et l’utilisation de ces codes d’accès par un tiers sont strictement interdites. Le non-respect de cette règle sera de nature à entraîner la suspension temporaire, après un premier avertissement, voire la radiation, en cas de réitération, de l’abonnement.
En cas d’oubli du mot de passe, l’abonné peut en demander la récupération en utilisant la fonction « Mot de passe oublié ? ». En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, l’abonné devra procéder au remplacement de celui-ci dans les plus brefs délais, et informer le service abonnés de Marsactu via le formulaire dédié.
Le service abonnés de Marsactu procèdera, sur demande de l’abonné uniquement, à la désactivation des codes d’accès usurpés. L’abonné devra alors choisir un nouveau mot de passe, éventuellement un nouvel identifiant. A défaut d’action prompte ou immédiate, le titulaire du compte sera tenu pour responsable de toute perte, vol, détournement ou utilisation non-autorisée de ses codes d’accès et de leurs conséquences.
L’usage de la fonctionnalité « télécharger l’article » est réservé à titre individuel et personnel. Sauf à avoir souscrit une offre spécifique auprès de notre mandataire, le Centre français d’exploitation du droit de copie, l’abonnement ne permet pas de diffuser ni de reproduire des articles à des fins professionnelles.
Contributions
Le site internet comprend une partie participative, l’Agora qui héberge plusieurs types de contenus :
– des contenus (billet de blog) publiés par des abonnés
– des contenus proposés à la rédaction par des contributeurs extérieurs (tribunes)
– des contenus proposés par des titres de presse partenaires de la rédaction (idées de sortie)
Ces parties du site sont distinctes du Journal et les contenus publiés dans l’Agora sont identifiables par l’arborescence /agora/.
La charte graphique du site Internet permet, à tout moment, de vérifier si l’utilisateur est dans la partie Journal ou Agora, sur lesquelles les informations disponibles n’émanent pas de la rédaction de Marsactu, mais des abonnés, des contributeurs extérieurs ou des titres de presse partenaires.
Sauf exception, les abonnés peuvent aussi publier des commentaires en lien avec les contenus du site internet, quel que soit l’auteur (rédaction, contributeur extérieur ou abonné). Les utilisateurs peuvent aussi contribuer aux événements en direct organisés par la rédaction.
Marsactu, en aucune circonstance, ne saurait être tenu pour responsable des billets de blogs au sein de la rubrique « L’agora » et/ou des commentaires. Ces dernières sont le fait de la responsabilité respective de chacun des auteurs des contributions, sans que Marsactu n’opère un quelconque contrôle ou modération a priori sur lesdites contributions des abonnés et/ou utilisateurs.
Sauf dans le cas des contributions ouvertes à tous les utilisateurs via un service tiers à l’occasion d’événements, les publications sont associées à l’identifiant que chaque abonné aura choisi lors à l’ouverture du compte. Les autres utilisateurs pourront ainsi les identifier comme auteur et, le cas échéant, échanger avec eux. Il s’agit d’un service accessoire de l’abonnement, qui prendra fin en même temps que l’échéance de ce dernier. Chaque abonné n’est toutefois pas tenu de publier des contributions et peut se contenter de consulter les contenus du site internet..
L’échéance de l’abonnement n’entraîne pas la suppression des contributions de l’abonné mais aucune contribution supplémentaire ne sera possible, sauf en cas de renouvellement, pour lequel le complet paiement aura été reçu et validé dans les délais requis.
Pendant la durée de l’abonnement, l’abonné peut procéder, à tout moment, à la suppression et ou la modification de ses billets de blog, sous sa responsabilité et via son espace personnel. La suppression de commentaires ne s’effectue que sur demande auprès du service abonnés.
L’identifiant pourra être modifié via l’interface « Mon compte » ou sur demande en cas d’échec de la modification de la part de l’utilisateur et/ou abonné. Cette modification d’identifiant s’appliquera à toutes les contributions publiées.
Sans que Marsactu ne soit contraint de supprimer systématiquement les contributions, Marsactu ne peut s’engager à conserver de façon illimitée les contributions publiées. Ainsi, passé un délai de six mois à compter de la fin de l’abonnement, Marsactu se réserve la possibilité de supprimer, partiellement ou totalement, les contributions.
Aussi, Marsactu recommande à ses abonnés de sauvegarder, par leurs propres moyens, les contributions publiées, afin de ne pas risquer la perte de données. Marsactu ne s’engage aucunement à sauvegarder les données stockées temporairement sur les parties contributives du site Internet. Il appartient à l’abonné de veiller à la sauvegarde de ses propres contributions.
En cas de violation du présent cadre contractuel, Marsactu se verra le droit de supprimer tout ou partie des contributions, sans que l’abonné ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation de Marsactu, s’agissant d’un manquement grave à ses obligations.
L’abonné s’engage à garantir Marsactu contre toute conséquence d’une éventuelle action ou condamnation, et des frais afférents au traitement des demandes qui seraient adressées à Marsactu, si Marsactu devrait être mis en cause ou inquiété d’une quelconque façon du fait de l’un des contributions que l’abonné aura mis à disposition du public via ses services.
Respecter le droit d’auteur et la propriété intellectuelle
L’abonné déclare et garantit disposer de tout droit et autorisation requis pour l’exploitation d’un quelconque contenu dans le cadre de chacune de ses contributions de façon à ne pas violer les droits des tiers (droit d’auteur appliqué aux photographies, images, textes; droit à l’image…).
A toutes fins utiles, l’abonné note que si une personne, qui l’avait autorisé à utiliser son image ou une de ses créations, retire cette autorisation, il doit procéder à toutes mesures utiles pour respecter ses droits selon les lois et règlements en vigueur.
L’abonné et/ou l’utilisateur publie ses contributions et/ou commentaires à titre gracieux et que leur mise en ligne ne donne donc droit à aucune rémunération, ce qu’il accepte expressément.
La contribution que l’abonné et/ou l’utilisateur met en ligne sur Marsactu reste sa seule et entière propriété. Sans préjudice de ce qui précède et afin que sa contribution puisse être mise en ligne sur le site, l’abonné et/ou l’utilisateur concède à Marsactu les autorisations nécessaires permettant les exploitations suivantes : la reproduction de la contribution et/ou commentaire de l’abonné et/ou l’utilisateur, tout ou partie, son intégration et sa communication au public sur le site, accompagnée ou non d’autres textes et/ou contenus, ainsi que sa communication au public par tous vecteurs ou support de communication connu on inconnu à ce jour.
Cette cession est délivrée à titre gratuit, pour le monde entier et pour toute la durée de la protection légale à compter de la date de mise en ligne du contenu sur le site.
Les contributions sont susceptibles d’être diffusées par Marsactu, sur n’importe quelle page du site internet.
Il est précisé que si Marsactu a le moindre doute sur le fait que l’abonné et/ou l’utilisateur n’a pas nécessairement toutes les autorisations utiles à la publication de sa contribution, Marsactu pourra lui demander tous justificatifs et suspendre cette contribution dans l’attente de sa réponse. De même, Marsactu pourra supprimer du site, à sa convenance et à tout moment, tout contenu afin d’assurer notamment le bon fonctionnement du site et le respect de la Charte de participation et des CGV.
Marsactu peut référencer tout ou partie de la contribution de l’abonné et/ou l’utilisateur afin de faciliter la gestion du stockage et de l’accès à celui-ci. Par ailleurs, compte tenu de la nature interactive d’Internet, l’abonné et/ou l’utilisateur est informé du fait que sa contribution peut être présentée dans différents contextes, associée à d’autres œuvres, faire l’objet d’exploitations partielles, et qu’il déclare l’accepter.
L’abonné et/ou l’utilisateur est toutefois informé que le stockage des contributions implique la compression et l’encodage automatique de tout ou partie des éléments de sa contribution, de certains des contenus (notamment vidéos) et que ces opérations peuvent parfois engendrer intrinsèquement des dégradations éventuelles de qualité. En conséquence, l’abonné en accepte et assume la responsabilité pleine et entière, notamment vis-à-vis de tous tiers. Marsactu fera néanmoins tous ses efforts pour assurer une qualité optimale de diffusion des contributions de l’abonné et/ou l’utilisateur.
Marsactu se réserve la possibilité et le droit de republier la contribution de l’abonné et/ou l’utilisateur sur tout autre service ou support exploité par Marsactu, qu’il soit imprimé ou numérique. Il est entendu que cette nouvelle parution ne donne droit à aucune rémunération, ce que l’abonné et/ou l’utilisateur accepte expressément.
Limitations propres à l’utilisation du réseau Internet
Marsactu s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des informations conformément aux règles d’usages de l’Internet. Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors contrôle de Marsactu et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans information préalable auprès des utilisateurs.
L’utilisateur utilise les services du site Marsactu en l’état.
L’utilisateur déclare aussi accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :
– son utilisation du site se fait à ses risques et périls ;
– le site lui est accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité ;
– tout téléchargement par l’utilisateur est fait sous sa responsabilité ;
– l’utilisateur est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du site ;
– il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le site et/ou les informations et contenus ;
– aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’utilisateur de Marsactu ou lors de l’utilisation du site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes conditions générales ;
– il est seul responsable de l’utilisation faite des informations présentes sur le site et, en conséquence, Marsactu ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations ;
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– il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des informations.
Les services proposés par Marsactu sont conformes à la législation française en vigueur. Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par Marsactu sont fournies à titre d’information. Marsactu ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission ou la publication desdites informations.
Des liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer vers d’autres sites. Marsactu ne fait aucun contrôle a priori sur ces contenus et n’assume aucune responsabilité quant aux sites et contenus vers lesquels renvoient ces liens.
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Chaque abonné reconnaît et accepte que, compte tenu des textes en vigueur, Marsactu ou son prestataire d’hébergement pourraient être amenés à supprimer ou rendre l’accès impossible à tout ou partie des contributions. La responsabilité de Marsactu ne pourra être engagée de ce fait.
Force majeure
Marsactu décline toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou fortuite tel que, mais non limité à : catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des données.
VII. Données personnelles et protection de la vie privée
Marsactu s’engage à respecter la vie privée de ses utilisateurs, ainsi que les données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL).
Ainsi, les données personnelles collectées par Marsactu ne sont destinées qu’à des fins nécessaires de prestations de services offerts sur son site. Marsactu ne procède à aucune communication de ces données à des tiers, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés.
Tous les paiements sont traités indépendamment à travers des services de tiers, conformes aux exigences de sécurité. Le site internet ne collecte pas d’information de paiement – telle que les informations de carte de crédit – mais reçoit seulement une notification une fois que le paiement a été effectué avec succès.
Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles, qu’il peut exercer directement auprès de Marsactu, via son compte, par courriel ou voie postale, aux coordonnées indiquées sur le site Internet.
En particulier, les abonnés peuvent fermer leur compte et supprimer l’ensemble des données associées liées en contactant le service abonnés. Si elle n’a pas déjà été effectuée, cela impliquera la résiliation de l’abonnement, y compris les éventuelles périodes de validité en cours. En cas de doutes raisonnables sur votre identité, Marsactu pourra vous demander de joindre tout document permettant de prouver votre identité, par exemple pour éviter les usurpations d’identité. Ce droit à l’effacement ne devra en revanche pas aller à l’encontre de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ; du respect d’une obligation légale ; de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice.
Tout abonné reconnaît être informé et accepte que l’identifiant choisi sera rendu public, de façon à ce que ses contributions lui soient attribuées, ainsi que la date à laquelle les propos auront été publiés.
Dans le cadre de la consultation ou de l’utilisation de son site Internet, Marsactu est amené à conserver certaines données concernant l’utilisateur, pour les besoins du bon fonctionnement des services proposés ainsi qu’à des fins statistiques, comme exposé dans les conditions d’utilisation du site.
Chaque utilisateur accepte que les enregistrements des systèmes de Marsactu, permettant de déterminer notamment l’utilisation faite du compte, feront foi dans les relations entre l’abonné et Marsactu.
Les navigateurs Internet ont pour la plupart une fonction appelée « cookies », qui enregistre un petit fichier texte sur l’ordinateur utilisé lors des visites sur le site Marsactu. Un cookie seul ne donne aucune information sur l’utilisateur, c’est un enregistrement d’informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site Internet (tel que les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.).
La consultation des parties publiques du site Internet ne nécessite pas l’acceptation de cookies. En revanche, la consultation des informations et l’utilisation des fonctionnalités réservées aux abonnés peut rendre nécessaire l’activation de cookies d’identification et de traçabilité sur l’ordinateur.
Marsactu propose la configuration des catégories de cookies acceptés en fonction de leur finalité. Certains cookies dits “nécessaires”, qui comprennent notamment ceux destinés à l’utilisation des fonctionnalités réservées aux abonnés ou à l’affichage de contenus (cartes, vidéos…) ne peuvent en revanche pas être refusés via ce service de configuration.
L’utilisateur peut aussi refuser tout ou partie des cookies via les paramètres de son navigateur. Cependant, si l’utilisateur sélectionne la fonction de blocage de tous « cookies », il se peut qu’il ne puisse plus accéder à certaines parties du site internet. À moins que l’utilisateur n’ait ajusté les paramètres de son navigateur pour qu’il refuse les cookies, le système de Marsactu émettra des cookies lorsque l’utilisateur se connectera au site internet.
Tout utilisateur ayant consenti à recevoir des messages promotionnels de la part de Marsactu peut s’opposer à tout moment à la réception desdits messages. Tous les mails envoyés par Marsactu proposent un lien permettant de mettre à jour ses préférences ou de s’en désinscrire complètement, à l’exclusion des informations abonnés et/ou utilisateurs contractuels et liés aux présentes conditions générales.
VIII. Dispositions diverses
A la souscription de l’abonnement, la personne déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs ou autorisations requis pour conclure valablement les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute autre condition particulière applicable au service souscrit. En application de l’article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.
Droit de rétractation
L’abonné, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, déclare accepter que le service est fourni et accessible, dès la confirmation de sa commande et sa première connexion au service, laquelle fait courir son abonnement pour la durée choisie. Ainsi, l’abonné reconnait expressément que la prestation de service débute, avec son accord, avant l’écoulement du délai de sept jours francs prévus par le code de la consommation pour l’exercice du droit de rétractation, et qu’il ne peut prétendre en bénéficier.
L’abonné reconnait que, en tout état de cause, ces dispositions ne reçoivent en outre pas application entre professionnels.
Suspension/résiliation de l’abonnement
Conformément à la Charte de participation (Annexe 1), Marsactu se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l’abonnement souscrit par l’abonné, sans indemnité ni droit à remboursement, en cas de manquement de l’abonné aux présentes conditions générales, dans un délai de 15 jours courant à partir de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée (en cas d’adresse valide renseignée par l’abonné) ou par courriel avec accusé réception sur l’adresse mail saisie lors de l’abonnement, sans préjudice du droit pour Marsactu de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.
L’abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement qu’après accord préalable et écrit de Marsactu et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes conditions générales.
La résiliation n’entraine aucune pénalité, mais ne donnera pas lieu à un remboursement de la période en cours, mensuelle ou annuelle, selon le choix opéré lors de l’abonnement.
Toutefois, concernant les abonnements annuels, à titre exceptionnel et de manière restrictive, le remboursement en cours de période sera recevable, pour les mois restant à courir, sous réserve que l’abonné concerné remplisse les critères cumulatifs suivants :
– être un abonné particulier (personne physique qui s’abonne à titre non professionnel) ;
– présenter un motif légitime empêchant l’accès au service, dûment prouvé tel que: le chômage, la longue hospitalisation, le surendettement, le décès, la cécité et la faillite personnelle.
Dès lors, il sera procédé à un remboursement au prorata de la somme perçue par Marsactu pour la durée restant à courir. Les remboursements seront effectués dans un délai maximum de trente (30) jours francs à compter de la réception de la demande. Le mode de remboursement s’effectuera au choix de Marsactu, par crédit sur compte bancaire ou par chèque.
Pour résilier son abonnement à Marsactu en tant qu’abonné individuel :
La résiliation se fait directement en ligne et pour rappel toutes nos formules d’abonnement sont sans engagement ni frais de résiliation :
– Identifiez-vous sur le site
– Cliquez sur “Mon compte”
– Dans la section “Mon abo”, cliquez sur “Résilier mon abonnement”.
Si vous deviez être facturé par erreur, merci de nous écrire via le formulaire de contact et nous vous rembourserons.
Spécificités propres aux abonnements collectifs
L’abonné à titre principal se porte garant de l’acceptation et du respect du présent cadre contractuel, pour chacun des utilisateurs bénéficiaires, sous sa pleine et entière responsabilité.
Le changement d’utilisateur bénéficiaire par l’abonné principal en cours d’abonnement ne saurait étendre de facto les conditions d’utilisation attribuées au-delà de la durée d’abonnement telle que souscrite originellement par l’abonné principal.
Propriété Intellectuelle
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Marsactu pourra, mais sans que cela puisse être considéré comme une nouvelle publication ou donne lieu à une quelconque rémunération, référencer en première page de l’une des rubriques un contenu qu’un abonné aurait publié dans une rubrique participative du site afin de lui donner une meilleure visibilité. L’abonné reste le seul responsable de la contribution publiée ainsi référencée, tant à l’égard de Marsactu que des tiers.
IX. Lois et Juridictions applicables
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Tout différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, faute de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu du siège social de Marsactu.
X Règlement des litiges
La Commission européenne a établi une plateforme en ligne pour les règlements de conflits alternatifs, qui offre un mode de règlement extrajudiciaire des litiges liés à et découlant de contrats de ventes et de services en ligne.
Ainsi, tout abonné peut utiliser une telle plateforme pour résoudre les litiges découlant de contrats qui ont été conclus en ligne. Cette plateforme est accessible en suivant le lien suivant.
Par ailleurs, dans l’année suivant la plainte écrite à Marsactu concernant toute dispute résultant de ces Conditions, l’abonné a le droit de commencer une procédure de médiation devant toute instance de médiation approuvée par le Gouvernement Français. La liste pertinente est accessible au lien suivant.
Annexes
Les conditions générales d’utilisation et sa charte de participation :
https://www.marsactu.fr/cgu
