Le maire d’Istres ne pourra pas faire payer par sa commune cinq ans de frais d’avocat

Cela fait cinq ans que l’affaire traîne, du tribunal administratif de Marseille à la cour administrative d’appel, avant de monter à Paris pour vérifier si une cassation est possible. La réponse est tombée, et elle est cassante : le 28 janvier dernier, le Conseil d’État a refusé d’admettre le pourvoi de la Ville d’Istres, induisant que … Lire la suite de Le maire d’Istres ne pourra pas faire payer par sa commune cinq ans de frais d’avocat